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Résiliation d'une convention commerciale sans préavis

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Le Tribunal déclare que le non-​​​​​​​respect du préavis entraîne la reconduction du contrat commercial pour une année supplémentaire. Le Tribunal fait dès lors droit à la demande de Maître MESTRE et accorde à sa cliente des dommages et intérêts équivalents aux prestations qu'elle aurait dû facturer pendant une année.

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