Annulation d'un redressement URSSAF
-La société X, cliente de Maître MESTRE a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé par la Direction de la Police aux Frontières.Maître MESTRE saisit le Tribunal qui , par...
Droit du Travail & de la Sécurité Sociale
Salarié licencié pour faute lourde au motif d'avoir participé à une grève illicite
-Monsieur X client de Maître MESTRE saisit le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement.Le Conseil de Prud'hommes reconnaît la faute lourde.Néanmoins, Maître MESTRE totalement insatisfait relève appel de la...
Contestation du licenciement d'un cadre de la CPAM
-Monsieur X directeur adjoint de la CPAM et client de Maître MESTRE est licencié pour faute grave.Le Conseil de Prud'hommes écarte la faute grave mais retient néanmoins la cause réelle...
Contestation du licenciement d'un cadre de santé de la Fonction Publique Hospitalière
-Le Conseil Supérieur de Discipline de la Fonction Publique Hospitalière a donné un avis défavorable au licenciement de Madame X, cliente de Maître MESTRE. La Cour d'Appel Administrative a confirmé...
Débouté d'un salarié qui contestait son licenciement
-Le salarié saisit le Conseil de Prud'hommes de divers demandes notamment l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, harcèlement moral, augmentation de son coefficient revendiquant le statut cadre...
ABUS DE RECOURS AUX CONTRATS INTERIMAIRES
-Requalification de l'ensemble des contrats de mission en CDI à compter du 1er contrat d'intérim.La fin du dernier contrat de mission s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et...
CONTESTATION D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE
-Monsieur Y salarié est licencié pour motif économique.Maître MESTRE plaide l'absence de sérieux de ce licenciement économique insistant sur une décision d'opportunité de l'employeur, Monsieur Y ayant été arrêté pour...
Contestation d'un licenciement pour inaptitude physique.
-Maître MESTRE démontre à la Cour d'Appel que l'employeur a astucieusement modifié l'emploi du temps de sa cliente pour que le Médecin du Travail la reconnaisse inapte à son poste.La...
