Fils d'actualités juridiques

27/06/2016 Social - Informations professionnelles
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
27/06/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
24/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
22/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
22/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
22/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
21/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
21/06/2016 Civil - Responsabilité
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
20/06/2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
17/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
16/06/2016 Civil - Responsabilité
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
15/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
15/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
14/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
13/06/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale