Fils d'actualités juridiques

12/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la notion de décision définitive
12/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
11/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
11/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
11/05/2016 Social - Paye et épargne salariale
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus
10/05/2016 Civil - Responsabilité
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
10/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
10/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
La sieste au travail peut être une faute grave
09/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Clause de non-concurrence
09/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
06/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave
04/05/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles
Inaptitude
04/05/2016 Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles
Bulletin de paie
04/05/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée