Fils d'actualités juridiques

21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
20/06/2016 Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
17/06/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
16/06/2016 Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
16/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
16/06/2016 Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
15/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
15/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
15/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
14/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
14/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
13/06/2016 Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
13/06/2016 Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
10/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
10/06/2016 Civil - Civil
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau