Fils d'actualités juridiques

14/11/2023 Civil - Personnes et familles / Affaires - Banque et Finance
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
13/11/2023 Fiscalité - Fiscalité
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
13/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
09/11/2023 Fiscalité - Fiscalité
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
06/11/2023 Travail et social - Travail et social
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
03/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
02/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
30/10/2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
25/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
25/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
25/10/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
24/10/2023 Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
23/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
23/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
18/10/2023 Fiscalité - Fiscalité
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %