Fils d'actualités juridiques

20/12/2023 Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
20/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
18/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
14/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
13/12/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
13/12/2023 Travail et social - Travail et social
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
13/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
27/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
23/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
23/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
22/11/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
21/11/2023 Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
21/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
20/11/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
15/11/2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
14/11/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé