Fils d'actualités juridiques

03/04/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1763
31/03/2017 Civil - Civil
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
31/03/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié
30/03/2017 Civil - Civil
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
29/03/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
29/03/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant le JLD
28/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
28/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
28/03/2017 Civil - Civil
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
28/03/2017 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
28/03/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
27/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017 Pénal - Pénal / Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
24/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
24/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable
23/03/2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018